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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les «CGV») s'appliquent à toute vente de produits de contactologie fabriqués et/ou commercialisés par Bausch & Lomb France, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 416 rue Samuel Morse CS 79967 34967 Montpellier (ci-après dénommés les « Produits » et «B+L») en France, hors DOM-TOM. Elles remplacent et annulent toutes Conditions Générales de Vente éditées à une date antérieure. Toute condition contraire sera, à défaut d'acceptation écrite de B+L, inopposable à cette dernière.

1.2 Toute commande de produits effectuée auprès de B+L par un Client emporte l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, le Client renonçant expressément à se prévaloir de ses conditions générales d'achat y compris dans l'éventualité où celles-ci figureraient sur des documents à son en-tête, notamment bon de commande et même dans l'éventualité où ces documents seraient adressés postérieurement à la commande. Les présentes CGV pourront être modifiées par B+L à tout moment sans préavis. Toute commande effectuée après cette modification vaudra acceptation de la nouvelle version des CGV.

1.3 Le fait que B+L ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.


ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1 Les commandes seront passées soit par écrit (sur support papier ou électronique), soit par téléphone, soit sur le site www.bauschonline.fr, ou par EDI, soit par l'intermédiaire du représentant de B+L. En toute hypothèse, la commande ne sera définitive qu'une fois acceptée par B+L sous forme d'une confirmation écrite et signée de la commande par B+L. Toute erreur qui aurait pu survenir dans la confirmation de B+L doit être signalée par le client dès la réception de celle-ci.

2.2 Toute modification ou annulation d'une commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à B+L avant l'expédition des Produits, B+L demeurant entièrement libre de la suite qu'il entend donner à cette demande. En cas d'acceptation par B+L d'une modification ou une annulation de commande, B+L se réserve le droit de facturer au client les frais déjà engagés par lui et/ou ses sous-traitants au titre de ladite commande. En cas d'annulation non acceptée, B+L pourra soit exiger l'exécution forcée de la vente, soit constater l'inexécution de celle-ci par le Client qui, en conséquence, sera redevable de dommages et intérêts égaux à 15% du montant H.T. de la ou des commandes objets de l'annulation non acceptée.


ARTICLE 3 - LIVRAISON


3.1 Les Produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient, lors de la réception des Produits d'émettre toute réserve précise, détaillée et caractérisée en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison du transporteur dûment daté et signé et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits conformément aux dispositions des articles L.133-3 et suivants du Code de Commerce.

3.2 Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et sans engagement. La responsabilité de B+L ne pourra donc en aucun cas être engagée, aucune indemnité ne pourra lui être réclamée, aucun refus de produit ne pourra lui être opposé en cas de dépassement desdits délais.

De même, la responsabilité de B+L ne saurait être engagée en cas de retard ou d'impossibilité de livraison des Produits dû à une grève ou un cas de force majeure.

3.3 En cas de retard d'expédition, toute annulation de commande doit être précédée d'une mise en demeure adressée par lettre RAR à B+L et ouvrant un délai de quinze (15) jours pendant lequel B+L aura la faculté d'expédier la commande sans pénalité.



ARTICLE 4 - RECEPTIONS, RETOURS - NON REPRISE DES INVENDUS


4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur (article 3.1 ci-dessus), toute réclamation sur les vices apparents, les Produits manquants ou l'absence de correspondance des Produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d'expédition doit, pour être prise en compte, être signifiée et sa réalité démontrée à B+L par lettre RAR expédiée dans un délai maximum de huit (8) jours à dater de la réception de la commande.

4.2 Les Produits ayant fait l'objet d'une telle réclamation ne pourront être retournés qu'après accord écrit de B+L. Pour être repris, les Produits ainsi retournés doivent (i) ne pas être endommagés ou périmés, (ii) être référencés dans le catalogue en vigueur à la date du retour, (iii) être conditionnés dans leur emballage d'origine en parfait état de conservation et accompagnés du bordereau de livraison original. B+L se réserve le droit de refuser les retours. En cas de retour accepté, le Client sera néanmoins redevable d'une indemnité forfaitaire de 5 ¤ pour frais de traitement. Cette indemnité forfaitaire est, le cas échéant, payable par compensation avec toute créance exigible que le Client détiendrait sur B+L.

4.3 Les éventuels invendus de Produits demeurent à la charge du Client. B+L ne peut par conséquent être tenu de reprendre ces Produits et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit.


ARTICLE 5 - GARANTIE PRODUITS ET RESPONSABILITE


5.1 Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de matière première pendant une durée d'un (1) mois à compter de la date de livraison au lieu convenu.

5.2 Sont exclus de la garantie, les dommages dus à une utilisation, un entretien, un stockage, ou un conditionnement dans des conditions inadéquates.

5.3 La mise en jeu de la garantie est subordonnée à (i) la notification des défauts et la justification de leur réalité par lettre RAR accompagnée de tout justificatif utile, adressée à B+L ainsi qu'à (ii) la constatation et la reconnaissance desdits défauts par B+L.

5.4 La seule obligation incombant à B+L au titre de sa responsabilité vis-à-vis du Client est le remplacement des Produits que B+L aura préalablement reconnus défectueux, à l'exclusion de toute indemnité ou remboursement. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers contre B+L ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

5.5 Les solutions d'entretien de Lentilles seront livrées avec une date de péremption supérieure ou égale à douze (12) mois.


ARTICLE 6 - PRIX, FRAIS DE PORT, FRAIS D'EMBALLAGE, MODALITES ET DEFAUTS DE PAIEMENT


6.1 Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés dans le catalogue de prix B&L en vigueur au jour de la commande. Ces tarifs sont indiqués en euros hors taxe et n'intègrent pas les frais de port.

6.2 Hormis convention contraire écrite entre les deux parties, toute commande d'un montant net HT inférieur à 150¤HT sera majorée d'un forfait frais de port de 7.50¤ HT, et de 3.75¤ HT pour les commandes passées sur le site www.bauschonline.fr ou par EDI. Les commandes supérieures ou égales à 150¤ HT sont franco de port. Pour toute commande de lentilles d'essai, la facture correspondante sera majorée d'un forfait emballage d'un montant HT de 4,90¤ (hormis conventions particulières passées par écrit entre les deux parties). Les lentilles d'essai, ainsi que les échantillons de solutions d'entretien des lentilles sont livrés exclusivement auprès d'opticien-lunetier après délivrance d'une ordonnance dont B+L se réserve le droit de demander une copie à tout moment. B+L se réserve le droit de limiter l'accès aux lentilles d'essai ou d'arrêter la distribution de certaines lentilles d'essai sans avoir à en informer préalablement le Client ni motiver sa décision.

6.3 Les paiements s'effectuent à trente jours (30) date de facture par prélèvement automatique ou lettre de change relevé (LCR) automatique - le Client doit transmettre ses références bancaires à B&L. Le paiement par chèque n'est pas autorisé. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6.4 Pour être recevable, toute demande de rectification de facture doit être adressée à B+L dans le mois suivant sa réception.

6.5 Les sommes éventuellement dues par B+L au Client ne feront l'objet d'aucune compensation avec les sommes dues par le Client à B+L sauf accord expresse de celle-ci au titre de sa responsabilité. Toute déduction unilatérale de la part du Client sur l'un de ses paiements constituera un impayé et donnera lieu à l'application des pénalités pour retard de paiement.

6.6 B+L se réserve la faculté de (i) demander au Client de justifier, par tous moyens légaux appropriés, sa solvabilité et (ii) de lui demander, le cas échéant, toute garantie de paiement qui lui paraîtrait nécessaire. Dès lors qu'un Client fait l'objet d'une procédure collective, B+L n'assurera la livraison des Produits que sur autorisation écrite de l'administrateur judiciaire s'engageant expressément et irrévocablement au paiement des factures postérieures au dit jugement.

6.7 Tout incident ou défaut de paiement d'une facture à l'échéance prévue entrainera immédiatement et de plein droit au choix du Laboratoire :
  • le versement d'une indemnité forfaitaire d'indemnisation pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, en application de l'article L.441-3 alinéa 4 du Code de Commerce. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés par le Laboratoire seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire le Laboratoire se réserve le droit de demander au client une indemnisation supérieure complémentaire sur justification ;
  • l'application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points sur la base de l'intégralité des sommes impayées ;
  • et/ou la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client au Laboratoire ;
  • et/ou la résiliation de la vente, sans préjudice du jeu de la clause de réserve de propriété mentionnée ci-dessous, la propriété des Produits livrés mais non payés n'ayant pas été transférée au client ;
  • et/ou la suspension de toutes les commandes en cours et le droit de refuser toute nouvelle commande du client ;


  • ARTICLE 7 - UTILISATION DES MARQUES ET PUBLICITE


    Toute utilisation des marques, dénominations et/ou signes distinctifs appartenant et/ou identifiant B+L, est interdite sans autorisation préalable et écrite de B+L. En outre et à ce titre, le Client s'interdit notamment l'utilisation de telles marques, dénominations et/ou signes distinctifs sur des documents commerciaux tels que papiers à lettre et cartes de visites ainsi que dans des annuaires téléphoniques ou électroniques, les répertoires professionnels ou supports / médias électroniques. Le Client s'interdit, par ailleurs, toute vente de Produits contrefaits ou dont la ressemblance avec ceux fabriqués et/ou commercialisés par B+L serait susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit du public.


    ARTICLE 8 - MATERIEL DE PROMOTION


    B+L pourra remettre au Client des éléments de publicité sur le lieu de vente (ci-après dénommée la « PLV »). Dans ce cas, le Client aura la garde de la PLV qu'il s'obligera à exposer dans les meilleures conditions possibles et dans le respect du droit de la concurrence, aux meilleurs emplacements de son ou ses point(s) de vente. B+L conserve la propriété exclusive des éléments de PLV qu'il pourra reprendre à tout moment et sans indemnité quelconque moyennant un préavis de quinze (15) jours.


    ARTICLE 9 - VIGILANCES - RAPPEL DE LOT


    9.1 Le client s'engage à communiquer à B+L immédiatement et au maximum dans les vingt-quatre (24) heures suivant la prise de connaissance, toute information dont il a connaissance concernant : (a) toute plainte relative à la performance, aux caractéristiques ou à la sécurité des produits ; et (b) tout incident survenant lors de l'utilisation des produits et ayant entraîné une blessure ou une détérioration grave de la santé d'un utilisateur ou d'un patient. Pour signaler une réclamation ou un incident, le client devra s'adresser à : www.bausch.com/contactus.

    9.2. Le client s'engage à déclarer tout événement indésirable grave ou toute suspicion de contrefaçon auprès des autorités compétentes conformément aux exigences légales et réglementaires françaises en vigueur et d'en tenir informé B+L. En cas de rappel de lots d'un produit, le Client s'engage à respecter strictement l'ensemble des recommandations et directives de B+L relatives à la gestion dudit rappel. Le client s'engage à coopérer avec l'autorité compétente.


    ARTICLE 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


    10.1 Les données à caractère personnel communiquées par le Client font l'objet d'un traitement par B+L, responsable de traitement, et sont obligatoires ou nécessaires pour exécuter les prestations de traitement des commandes, contacter le Client et procéder à la facturation électronique. Outre l'exécution contractuelle, le traitement est également nécessaire afin de permettre à B+L de respecter ses obligations légales et répondre à certains intérêts légitimes, liés notamment à sa gestion.

    10.2 Ces données sont exclusivement destinées à l'usage de B+L, qui pourra les transférer à ses prestataires, dont certains peuvent être s en dehors de l'Union Européenne ;

    10.3 Les données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, sauf si : (i) Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ; (ii) Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire. Pendant cette période B+L met en place les mesures assurant la sécurité des données, notamment contre tout accès non autorisé ou l'effacement.

    10.4 Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD »), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de tout ou partie des données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ces droits sur simple demande accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité ou par e-mail à DPO@bausch.com. Le Client bénéficie également du droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL.


    ARTICLE 10 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


    10.1 B+L CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU'AU PAIEMENT EFFECTIF DE L'INTEGRALITE DU PRIX D'ACHAT (EN PRINCIPAL, FRAIS ET INTERETS). Le défaut de paiement de tout ou partie du prix ou le fait que le client fasse l'objet d'une procédure collective pourra entraîner la revendication de la propriété ou du prix desdits Produits par B+L, sans préjudice de toute autre voie d'action. Le client devra informer sur le champ B+L de toute mesure, action, saisie, réquisition, confiscation, ou toute autre mesure, pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les Produits. En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, le Client s'oblige à faire mention du droit de propriété de B+L et à en aviser ce dernier sans délai. Toutefois, le Client est autorisé à revendre les Produits livrés dans le cadre de son activité à la condition d'en avoir averti BL préalablement et par écrit afin de lui permettre d'exercer, le cas échéant, son droit de revendication sur le prix auprès du tiers acquéreur. En revanche, le Client ne peut donner les Produits en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, le Client s'oblige à faire mention du droit de propriété de BL et à en aviser ce dernier sans délai.

    10.2 Dans tous les cas et nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-avant, les risques, pertes ou détériorations des Produits sont transférés au Client dès leur remise au transporteur. Le Client devra donc souscrire à toute assurance garantissant ces risques.


    ARTICLE 11 - ATTRIBUTION DE COMPETENCES


    11.1 Les présentes CGV sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre législation.

    11.2 Tout litige né de l'interprétation, la validité, l'exécution ou la cessation des présentes CGV, à l'exception de ceux concernant les marques, sera soumis à la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER (France) même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison des marchandises commandées.


    Date d'application : Janvier 2021